Nos conditions générales classiques

 

  • Le barème horaire est fixé à 150 € HTVA , ce montant peut être adapté en fonction de la particularité du dossier ;
  • L’intervention du conseil s’étend à tous les actes généralement quelconques nécessités par la défense des intérêts du client tels que mise en demeure, négociations, transactions, mesures conservatoires, citations, conclusions, plaidoiries, jugements, significations, mesures d’exécution … ;
  • Les honoraires du conseil seront provisionnés régulièrement sur base de relevés de prestation et frais adressés au client ;
  • Les frais s’entendent des correspondances, de la dactylographie, des communications téléphoniques, fax, copies, courriels taxés selon les usages du cabinet ;
  • Les frais de déplacement dans Bruxelles sont repris pour mémoire ;
  • Dans les matières de liquidation de régime matrimonial où il y a lieu de valoriser au mieux la part qui revient au client ainsi que le cadre de la fixation et de la récupération de toute pension ou contribution alimentaire qui lui reviendrait, ainsi que toutes les matières où il y a lieu de valoriser au mieux la part qui revient au client, les honoraires seront majorés d’un honoraire de 5 % lié à la valeur de l’affaire ;
  • Les honoraires se calculent sur le montant principal et les intérêts des demandes ; lorsqu’il y a plusieurs demandes (demande principale, demande reconventionnelle ou en intervention) les honoraires sont calculés sur leur montant global ;
  • Les parties conviennent que toute contestation relative au présent barème sera déférée à trois arbitres.
  • Les arbitres seront désignés parmi les membres ou anciens membres du Conseil de l’Ordre ;
  • La partie qui entend recourir à l’arbitrage en avisera l’autre partie par lettre recommandée à la poste en indiquant le nom de l’arbitre qu’elle désigne.
  • L’autre partie devra désigner son arbitre dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée également ;
  • Les deux arbitres procéderont à la désignation du troisième arbitre dans un délai de quinze jours. A défaut de désignation d’un arbitre dans les délais indiqués ci-dessus, cet arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats, saisi à cet effet par lettre recommandée ;
  • La sentence ne sera susceptible d’aucun recours ;
  • Les arbitres ne seront pas tenus de respecter les formes et délais de procédure, sauf à entendre les parties ou leur conseil ;
  • Les arbitres devront prononcer la clôture des débats dans les trois mois de la désignation du troisième arbitre ;
  • Les arbitres rendront leur sentence dans les trois mois de la clôture des débats, en langue française ;
  • Les arbitres statueront sur les frais de l’arbitrage, qui seront à charge de la partie succombante.